Conditions générales de vente

En bref

• Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur museauandco.com par un consommateur.
• Les prix sont en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison vous sont indiqués avant le paiement.
• Vous disposez de 14 jours après la réception pour vous rétracter, sauf pour un pot ou un flacon dont le scellé a été ouvert après la livraison.
• L'abonnement est sans engagement, avec 10 % de remise sur chaque livraison, et se résilie en ligne à tout moment.
• Vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et d'un médiateur gratuit en cas de litige.

1. Vendeur et service client

Les produits proposés sur le site museauandco.com (le « Site ») sont vendus par V&C ECOM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 931 859 219, dont le siège social est situé 20 rue Charles de Gaulle, 72200 Bazouges Cré sur Loir, France, numéro de TVA intracommunautaire FR33931859219 (« nous »). Museau & Co est une marque exploitée par V&C ECOM.

Notre service client, qui traite aussi les demandes de rétractation et la mise en œuvre des garanties, est joignable :

• par e-mail : contact@museauandco.com ;
• par téléphone : 06 52 79 25 65 ;
• par le chat présent sur le Site ;
• par courrier : V&C ECOM, 20 rue Charles de Gaulle, 72200 Bazouges Cré sur Loir, France.

Nous répondons du lundi au vendredi, hors jours fériés, en général sous 24 heures ouvrées.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les professionnels qui souhaitent acheter nos produits pour les revendre sont invités à nous contacter.

Les CGV sont accessibles à tout moment depuis le bas de chaque page du Site et depuis la page de paiement. Vous pouvez les enregistrer et les imprimer. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur au jour de sa validation. En validant votre commande, vous reconnaissez les avoir lues et acceptées.

Notre politique d'expédition et notre politique de remboursement précisent les présentes CGV et en font partie. En cas de contradiction entre ces documents, la stipulation la plus favorable pour vous s'applique.

Le contrat est conclu en langue française.

3. Produits

Nos produits sont des aliments complémentaires, couramment appelés compléments alimentaires, et des produits de soin, destinés aux chiens et aux chats. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit et sur l'étiquette : espèce concernée, composition, constituants analytiques, mode d'emploi, quantité conseillée, précautions d'emploi et contenance. Seules la fiche produit et l'étiquette font foi pour la composition. Les photographies sont aussi fidèles que possible.

Nos produits ne sont pas des médicaments. Ils ne sont pas destinés à prévenir, traiter ou guérir une maladie, et ne remplacent ni l'avis ni le suivi d'un vétérinaire. Si votre animal est malade ou suit un traitement, demandez conseil à votre vétérinaire avant de lui en donner. Respectez la quantité conseillée et les conditions de conservation indiquées sur l'étiquette.

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après votre commande, nous vous en informons sans délai. Vous pouvez alors attendre son réassort ou demander le remboursement du produit indisponible, qui intervient au plus tard 14 jours après votre demande. Si vous avez choisi d'attendre, vous pouvez à tout moment changer d'avis et demander ce remboursement.

4. Prix et remises

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable incluse). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui dépendent du pays et du mode de livraison choisis. Ces frais sont détaillés dans notre politique d'expédition et vous sont indiqués avant la validation de votre commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de votre commande.

Remises par quantité. Lorsque vous achetez plusieurs pots d'un même produit (lots de 2 à 6 pots), une remise s'applique automatiquement. Son montant est affiché sur la fiche produit et dans le panier.

Abonnement. Chaque livraison d'un abonnement bénéficie d'une remise de 10 % (article 8).

Codes de réduction. Les conditions d'un code (durée de validité, montant minimum d'achat, produits concernés, usage unique) sont indiquées lors de sa diffusion. Un seul code est accepté par commande. Selon les cas, un code peut ne pas se cumuler avec une remise par quantité ou d'abonnement. Le montant total, remises déduites, est toujours affiché dans le panier et avant le paiement.

Option « Traitement prioritaire ». Lorsqu'elle est proposée dans le panier, cette option payante (2,00 € TTC) fait préparer votre commande en priorité. Elle est décrite dans notre politique d'expédition.

En cas d'erreur matérielle manifeste sur un prix affiché (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit), nous pouvons annuler la commande concernée. Vous en êtes informé sans délai et intégralement remboursé.

5. Commande

Pour commander, vous :

1. choisissez vos produits, leur quantité et, le cas échéant, l'abonnement et sa fréquence, puis les ajoutez au panier ;
2. vérifiez le contenu de votre panier, que vous pouvez modifier ;
3. renseignez vos coordonnées, votre adresse de livraison, le mode de livraison et le moyen de paiement ;
4. vérifiez le récapitulatif de votre commande (produits, prix total, frais de livraison, remises) et corrigez si besoin d'éventuelles erreurs ;
5. validez votre commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant », qui indique que la commande vous oblige à payer.

Le contrat est conclu dès la validation de votre commande et de votre paiement. Nous vous adressons sans délai, par e-mail, une confirmation de commande qui en récapitule le contenu et rappelle les conditions d'exercice du droit de rétractation, avec le modèle de formulaire de rétractation.

Vous pouvez commander sans créer de compte client.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur non réglé, de suspicion de fraude, ou de quantités sans rapport avec un usage personnel. Vous en êtes alors informé et intégralement remboursé.

Tant que votre commande n'a pas été expédiée, vous pouvez nous demander de la modifier ou de l'annuler en contactant notre service client au plus vite. Nous expédions rapidement et ne pouvons pas garantir que la demande arrivera à temps. Une fois la commande expédiée, vous gardez votre droit de rétractation (article 9).

Lorsque votre commande atteint 120 € TTC, nous conservons l'écrit qui la constate pendant dix ans à compter de la livraison et vous y donnons accès sur simple demande (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation). Si vous avez un compte client, vos commandes y restent consultables.

6. Paiement

Le prix est payable en totalité lors de la commande, par l'un des moyens suivants :

• carte bancaire, par l'intermédiaire de Shopify Payments ;
• PayPal ;
• les portefeuilles de paiement proposés sur la page de paiement selon votre appareil (par exemple Apple Pay, Google Pay ou Shop Pay).

Les paiements sont traités par nos prestataires de paiement au moyen d'une connexion chiffrée. Votre banque peut vous demander une authentification renforcée (3-D Secure). Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte complets.

Pour un abonnement, votre moyen de paiement est enregistré de façon sécurisée par notre prestataire de paiement afin de régler chaque livraison à son échéance. Si un paiement échoue, la livraison concernée n'est pas expédiée et nous vous prévenons par e-mail pour que vous puissiez mettre à jour votre moyen de paiement. Tant que le paiement n'est pas régularisé, l'abonnement peut être suspendu.

Votre facture vous est envoyée sur simple demande à notre service client.

7. Livraison

Les pays desservis, les modes de livraison, les tarifs et les délais sont détaillés dans notre politique d'expédition. Nous livrons en point relais Mondial Relay ou à domicile par Colissimo, ou son partenaire dans le pays de destination. En France, la livraison en point relais est offerte dès 35 € d'achat et la livraison à domicile dès 60 € d'achat.

Si vous choisissez la livraison en point relais, vous choisissez votre point relais après le paiement : un e-mail vous invite à le faire. Votre colis ne peut pas partir tant que ce choix n'est pas fait : si vous ne l'avez pas fait, nous vous le rappelons par e-mail.

Nous livrons à la date ou dans le délai indiqué lors de votre commande. À défaut d'indication, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

Si nous ne livrons pas à la date ou dans le délai prévu, vous pouvez nous demander par écrit, par exemple par e-mail, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par écrit. Vous pouvez résoudre le contrat immédiatement si nous refusons de livrer, ou si la date de livraison était pour vous essentielle (article L216-6). Nous vous remboursons alors toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (article L216-7).

Les risques de perte ou de détérioration des produits vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur ou le point relais, prenez physiquement possession des produits (article L216-4). Un colis perdu ou endommagé pendant le transport reste donc à notre charge : nous vous renvoyons les produits ou vous les remboursons, à votre choix.

À la réception, vérifiez votre colis. S'il est abîmé, incomplet ou ouvert, signalez-le-nous dans les meilleurs délais, si possible avec des photos, et émettez si vous le pouvez des réserves auprès du transporteur ou du point relais. Cette démarche nous aide à agir auprès du transporteur, elle ne réduit pas vos droits.

Si un colis nous revient faute d'avoir été retiré, en raison d'une adresse incomplète ou d'un refus, nous vous contactons. Au choix, nous vous le réexpédions, les nouveaux frais de livraison étant à votre charge, ou nous vous remboursons les produits ; les frais de la livraison initiale ne sont pas remboursés.

8. Abonnement

8.1 Fonctionnement

Sur les fiches produits concernées, vous pouvez choisir l'abonnement. Vous recevez alors automatiquement le ou les produits choisis, à la fréquence que vous avez choisie parmi celles proposées. Chaque livraison bénéficie d'une remise de 10 %. Le prix de chaque livraison, remises déduites, est affiché sur la fiche produit et dans le panier avant votre souscription.

La première livraison est payée lors de la souscription. Chaque livraison suivante est payée à son échéance, avec le moyen de paiement enregistré, puis préparée et expédiée comme une commande classique. La date de la prochaine livraison est affichée à tout moment dans votre espace client.

Les frais de livraison de chaque livraison vous sont indiqués lors de la souscription.

Le prix appliqué à chaque livraison est celui accepté lors de votre souscription. Si nous devions le modifier, nous vous en informerions par e-mail au moins 30 jours avant la livraison concernée, afin que vous puissiez résilier sans frais avant celle-ci.

8.2 Sans engagement : modifier, suspendre, résilier

L'abonnement n'a pas de durée minimale. Depuis votre espace client, vous pouvez à tout moment gérer vos prochaines livraisons, suspendre votre abonnement ou le résilier. Vous pouvez aussi nous écrire pour toute modification.

Vous pouvez résilier votre abonnement en ligne, gratuitement, depuis votre espace client, rubrique « Gestion des abonnements », grâce au bouton d'annulation de l'abonnement. Il n'est pas nécessaire de créer un compte : il suffit de l'adresse e-mail utilisée pour l'abonnement, qui reçoit un code de connexion. Vous pouvez aussi nous demander la résiliation par e-mail ou par le chat. Nous vous confirmons la résiliation par e-mail, en précisant sa date et ses effets. La résiliation prend effet avant l'envoi suivant si elle intervient avant la date de ce prochain envoi. Le détail figure dans notre politique d'annulation des abonnements.

La résiliation de l'abonnement n'est pas un retour : les produits déjà livrés restent soumis aux règles de rétractation et de garanties décrites ci-dessous.

8.3 Rétractation et abonnement

Pour un abonnement, le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception de la première livraison (article L221-18). L'exception des produits descellés (article 9.2) s'applique aussi aux livraisons d'abonnement.

9. Droit de rétractation

9.1 Délai

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Si votre commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier. Pour un abonnement, il court à compter de la réception de la première livraison.

9.2 Exception : produits descellés

Conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. C'est le cas de nos produits, qui sont destinés à être ingérés par votre animal ou appliqués sur lui : un pot dont l'opercule a été retiré ou percé, ou un flacon dont la bague d'inviolabilité a été rompue, ne peut pas être repris. Les produits restés scellés d'une même commande peuvent, eux, être retournés.

Nos sprays n'ont pas de scellé : ils peuvent être retournés, mais un spray utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour découvrir le produit engage votre responsabilité pour sa dépréciation (article 9.4).

9.3 Comment vous rétracter

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai :

• en ligne, grâce au bouton « Renoncer au contrat ici » de la page museauandco.com/pages/droit-de-retractation. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission ;
• par e-mail à contact@museauandco.com ;
• par courrier à V&C ECOM, 20 rue Charles de Gaulle, 72200 Bazouges Cré sur Loir, France ;
• par téléphone au 06 52 79 25 65 ;
• par le chat présent sur le Site.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Le détail de la procédure de retour figure dans notre politique de remboursement.

9.4 Renvoi des produits

Vous devez renvoyer les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, à l'adresse suivante :

V&C ECOM, retours Museau & Co
20 rue Charles de Gaulle
72200 Bazouges Cré sur Loir
France

Ce délai est respecté si vous renvoyez les produits avant son expiration.

Les frais directs de renvoi des produits sont à votre charge. Les modalités pratiques du retour sont précisées dans notre politique de remboursement.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

9.5 Remboursement

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Par exemple, si vous avez choisi la livraison à domicile en France, nous remboursons les frais de livraison à hauteur du tarif du point relais applicable à votre commande, soit 0 € si elle atteignait le seuil de la livraison offerte en point relais.

Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionne pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le cas d'une rétractation portant sur une partie seulement de la commande est traité dans notre politique de remboursement.

10. Garanties légales

Le vendeur qui répond des garanties légales est V&C ECOM, 20 rue Charles de Gaulle, 72200 Bazouges Cré sur Loir, France. Téléphone : 06 52 79 25 65. E-mail : contact@museauandco.com.

10.1 Information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 Mise en œuvre

Si un produit est abîmé, défectueux, non conforme à votre commande, ou si nous nous sommes trompés lors de la préparation, contactez notre service client en indiquant votre numéro de commande et en joignant, si possible, une photo. Nos produits ne pouvant pas être réparés, nous vous proposons leur remplacement. Si le remplacement est impossible ou n'intervient pas dans les 30 jours, ou dans les autres cas prévus par la loi rappelés ci-dessus, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement.

La mise en conformité est sans frais pour vous : si un renvoi du produit est nécessaire, ses frais sont à notre charge. La marche à suivre est détaillée dans notre politique de remboursement.

11. Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Notre responsabilité ne peut pas être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à vous (par exemple une adresse de livraison erronée, ou un usage du produit contraire à son étiquette ou à la quantité conseillée), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les informations et conseils publiés sur le Site, y compris les recommandations du questionnaire et du chat, sont généraux et reposent sur les informations que vous nous donnez. Ils ne remplacent pas l'avis de votre vétérinaire.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que vous tenez de la loi, notamment les garanties légales et la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

12. Données personnelles

Les données recueillies lors de votre commande sont traitées par V&C ECOM pour gérer votre commande, votre abonnement et notre relation commerciale. Leur traitement et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel de démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable, sauf lorsque l'appel est en rapport avec un contrat en cours (articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation). Le numéro de téléphone que vous nous donnez lors de votre commande sert uniquement à la livraison et au suivi de votre colis : nous ne l'utilisons pas pour vous démarcher.

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, adressez-vous d'abord par écrit à notre service client (article 1). Nous nous efforçons de trouver avec vous une solution amiable.

Si le litige n'est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous finalisons notre adhésion auprès d'un médiateur : son nom, son adresse et son site internet seront indiqués ici dès qu'elle sera effective. En attendant, écrivez-nous à contact@museauandco.com : nous vous indiquerons ses coordonnées dès qu'elles seront connues.

Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne peut pas examiner votre demande notamment si vous ne justifiez pas avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, si votre demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si vous l'avez saisi plus d'un an après votre réclamation écrite.

Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous pouvez aussi vous adresser au Centre européen des consommateurs de votre pays de résidence (réseau ECC-Net), qui vous aide gratuitement dans un litige avec un professionnel établi dans un autre pays.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

15. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation. Pour un abonnement en cours, nous ne modifions pas les caractéristiques essentielles des produits livrés ni leur fréquence sans votre accord. Toute modification du prix ou des autres conditions de votre abonnement vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant cette date.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de V&C ECOM (Museau & Co), 20 rue Charles de Gaulle, 72200 Bazouges Cré sur Loir, France, contact@museauandco.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour nous aider à traiter votre demande, indiquez si possible votre numéro de commande.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026